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L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) a pris connaissance de la décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel du Québec (CAQ) dans le dossier d’un policier de la Sûreté du Québec, M. Patrick Ouellet.

Nous rappelons que dans cette affaire, il s’agit d’un accident survenu le 13 février 2014 lors d’une opération policière de filature, qui a mal tourné puisque le décès d’un bambin est à déplorer. Aussi, nous désirons exprimer avant tout, notre profonde sympathie envers la famille éprouvée.

Par ailleurs, à la suite de la décision de la Cour d’appel du Québec entérinant celle de première instance, M. Ouellet se voit donc condamné pour conduite dangereuse à une peine d’emprisonnement de 8 mois, en plus de perdre son emploi de policier.

L’APPQ tient à souligner qu’à son avis, le policier Ouellet a agi lors de cet accident selon les enseignements de son organisation. Une directive existe bel et bien à la Sûreté du Québec en matière de filature exhortant à la prudence, comme l’a constaté la cour. Cependant, une directive est une chose, alors que son enseignement et la gestion
opérationnelle en sont une autre. À notre avis, c’est davantage cette gestion à l’effet de ne jamais perdre son sujet, bien implanté dans ce milieu, qui a contribué à cet horrible accident.

Des démarches de sensibilisation ont été entreprises depuis février 2014 par la Sûreté du Québec, avec l’implication de l’APPQ, afin d’améliorer la situation à cet égard. Certaines des mesures mises en place se sont avérées positives, mais l’absence de directives claires compatibles avec la réalité terrain et la réussite de la mission se fait grandement sentir au niveau opérationnel.

Les membres de l’APPQ affectés au travail de filature ont à coeur de remplir leurs mandats avec efficacité, diligence, et ce, le plus sécuritairement possible. Il ne faut pas oublier également que la filature est une technique d’enquête névralgique nécessaire dans l’exécution du mandat de la Sûreté du Québec dans sa mission de poursuivre les criminels devant les tribunaux.

C’est pourquoi nous ne saurons trop insister afin que le MSP impose enfin des directives claires et sans ambiguïté pour tout type de filature, afin d’éviter que de telles tragédies humaines ne puissent se répéter à l’avenir.

L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec est le plus important syndicat policier au Québec avec ses 5 500 membres.

Étant donné que les recours dans cette affaire ne sont pas encore épuisés, l’APPQ s’abstiendra de tout autre commentaire à ce sujet et ne donnera aucune entrevue.

Renseignements : Laurent Arel – 514 823-8474 – laurent.arel@gmail.com
Source : Association des policières et policiers provinciaux du Québec

L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) n’a pas l’habitude de commenter dans les médias un dossier se retrouvant devant les tribunaux, tant qu’un jugement final n’a pas été rendu. Dans cette affaire, les plus hauts tribunaux du pays se sont déjà penchés sur ce dossier et au vu de ses conclusions, certains commentaires s’imposent.

L’APPQ et ses membres espèrent que le DPCP tirera les conclusions qui s’imposent à la suite des propos qu’a tenus le juge en chef Wagner de la Cour Suprême du Canada dans le dossier de leur collègue Éric Deslauriers.

Lors de l’audition de cette affaire tenue le 20 janvier dernier, le juge en chef a qualifié de dérapage judiciaire le fait que lors du procès de première instance le tribunal ait mis de côté une portion déterminante de la preuve, présentée tant par la poursuite que la défense, confirmant le témoignage du Sgt Deslauriers.

Dans cet arrêt, la Cour maintient pour les mêmes motifs, le jugement de la Cour d’appel du Québec ayant cassé le verdict de culpabilité imposé au policier Deslauriers en ordonnant la tenue d’un nouveau procès. Le juge en chef s’exprimant alors pour la majorité, poursuit en mentionnant que le tribunal de première instance a erré dans l’interprétation et le
traitement de la preuve capitale pour l’accusé de nature à entraîner une erreur judiciaire.

D’ailleurs, il est significatif que la cour en terminant ait également mentionné ; dans la mesure où le ministère public désire poursuivre les procédures menant à un deuxième procès, ce dernier devra procéder devant un autre juge de première instance.

Considérant lors d’un deuxième procès la poursuite devra présenter la même preuve que celle présentée dans le premier procès. À la lumière des propos des jugements majoritaires de la Cour d’appel du Québec et de la Cour Suprême, il nous semble impératif que le DPCP mette fin à cette saga judiciaire qui perdure depuis plus de 7 ans.

Avec beaucoup d’égard et de respect pour la famille éplorée dans cette affaire, nous sommes d’avis que le DPCP ne devrait pas déposer de nouvelles accusations à l’encontre du policier Éric Deslauriers. Faire fi des circonstances de cette affaire, du traitement judiciaire et des faits soulevés jusque devant la plus haute cour du pays, témoignerait d’un
entêtement qui ne servirait aucunement l’intérêt de la justice, pour un policer qui dans le feu de l’action n’a fait que se protéger conformément aux enseignements qui lui avaient été transmis.

Étant donné que cette saga devant les tribunaux peut ne pas être terminée, selon la décision à venir du DPCP, l’APPQ s’abstiendra de tout autre commentaire à ce sujet et ne donnera aucune entrevue.

L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec est le plus important syndicat policier au Québec avec ses 5,500 membres.

Renseignements : Laurent Arel – 514 823-8474 – laurent.arel@gmail.com
Source : Association des policières et policiers provinciaux du Québec